Se protéger du vol, de la perte ou des modifications de ses données
En cas de vol ou perte de données, qui est responsable ?
Maître MATHIAS : Par défaut, c’est l’entreprise. Si l’entreprise ne sécurise pas correctement ses données, elle sera responsable. Pour illustrer cela : lorsqu’on laisse les clefs sur la voiture et qu’on nous la vole, l’assurance ne prendra pas en charge ce vol. Par contre, si la voiture est fermée à clef et que la vitre est brisée, l’assurance fonctionnera. C’est le même principe.
Par contre, lors d’une panne matérielle, si l’entreprise fait appel à un professionnel, via un contrat de maintenance par exemple, elle peut avoir des recours si celui-ci n’a pas respecté les conditions du contrat (exemple : le délai d’intervention). Dans le cas d’une panne matérielle, il est également important de déclarer l’incident à son assurance.
Maître MATHIAS : Non. Les assurances ne sont pas matures sur le sujet. De plus, ce n’est pas une indemnisation qui va ramener les données de l’entreprise.
Avez-vous des exemples de cas juridique ?
Maître MATHIAS : Oui. L’exemple suivant : La maîtresse de Monsieur X modifie le dossier médical de la femme de Monsieur X pour y ajouter des maladies sexuellement transmissibles. Et bien entendu, elle diffuse le dossier dans toute l’entreprise à l’aide d’une adresse générale de service. Cette entreprise n’a pas de charte. La maîtresse de Monsieur X ne peut pas être poursuivie pour criminalité informatique.
En cas de fuite d’information, que doit faire l’entreprise ?
Maître MATHIAS : La violation d’information, aussi appelée « data breach » doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL, c’est une obligation réglementaire.