Contrôler l’utilisation d’Internet par ses salariés

Est-il obligatoire de stocker les journaux des connexions Internet ? Ces journaux ont-ils une valeur juridique ? Comment doivent-ils être utilisés ?

Maître MATHIAS : Ils sont obligatoires. De plus, maintenant c’est une directive européenne.

Indépendamment de la déclaration du traitement à la CNIL (sauf présence d’un CIL : Correspondant Informatique et Libertés) s’il s’agit d’un relevé de connexion individualisé pour chaque salarié ou d’une simple déclaration de conformité s’il s’agit d’un relevé de connexion « collectif », les employés doivent être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de leur utilisation d’internet, de leur messagerie et de leurs dossiers enregistrés sur les serveurs.

Les salariés doivent être informés individuellement, notamment de la finalité du dispositif de contrôle et de la durée pendant laquelle les données de connexion sont conservées ou sauvegardées. Par ailleurs, si des procédures disciplinaires sont susceptibles d’être engagées sur la base de ces fichiers, les salariés doivent en être expressément informés. En outre, le comité d’entreprise doit avoir été consulté et informé (article L2323-32 du code du travail), ou, dans la fonction publique, le comité technique paritaire ou toute instance équivalente ainsi que le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). La diffusion d’une charte d’utilisation des réseaux peut permettre de répondre à ces exigences.